Les différents motifs de résiliation d'une assurance auto
Un contrat d’assurance auto peut être résilié par l’assuré ou l’assureur. En tant qu’assuré, vous avez la possibilité de mettre un terme à tout moment à votre contrat s’il a plus d’un an. En dessous, vous devez justifier de motifs valables pour résilier votre contrat avant la première date d’anniversaire. Votre assureur peut également mettre un terme à votre assurance auto en dehors de son échéance annuelle.
SOMMAIRE
La résiliation de l'assurance auto par l'assuré
Vous avez la possibilité de mettre un terme à votre contrat à tout moment si vous avez adhéré il y a plus d’un an. En ce qui concerne la résiliation de l’assurance auto avant la première date d’anniversaire, vous devez avoir un motif légitime pour rompre votre contrat. L’ensemble de ces motifs de résiliation sont régis par le Code des Assurances.
La résiliation de l'assurance auto après un an
En 2014, le gouvernement français a adopté la loi Hamon. Cette dernière permet aux personnes qui ont souscrit un contrat à tacite reconduction de bénéficier de la résiliation à tout moment sans frais, sans justifications, ni pénalités.
Après au moins une année d'assurance, vous pouvez mettre fin à votre assurance auto avec la loi Hamon. Avant de procéder à la résiliation de votre contrat actuel, vous devez souscrire une nouvelle assurance auto. Pour cela, vous pouvez utiliser gratuitement notre comparateur d'assurances auto en ligne.
La loi Hamon facilite toutes les démarches de résiliation. En effet, c'est votre nouvelle compagnie d'assurance qui va effectuer l'ensemble de la procédure de résiliation. De votre côté, vous devez transmettre les informations concernant votre contrat d'assurance auto actuel (le numéro d'identification du contrat, vos coordonnées, le nom de votre ancienne compagnie d'assurance). Une fois que vous avez transmis les différentes informations demandées, votre nouvel assureur va envoyer une demande de résiliation à votre ancienne compagnie d'assurance.
Pendant le changement de contrat, vous êtes toujours couvert par votre ancienne assurance auto. La résiliation prend effet un mois après la réception de la notification. Si vous avez déjà payé votre cotisation annuelle, trimestrielle ou mensuelle, vous allez percevoir un remboursement de la part de votre ancien assureur pour les cotisations trop perçues. Il doit respecter un délai de 30 jours après la résiliation du contrat pour vous rembourser.
La résiliation de l'assurance auto avant un an
La résiliation à l’échéance du contrat d’assurance auto
Si vous souhaitez mettre un terme à votre contrat d'assurance auto avant la première date d'anniversaire, vous devez respecter un préavis de deux mois avant la date d'échéance. Cette dernière est inscrite sur votre avis d’échéance.
Concernant l'envoi de l'avis d'échéance, votre compagnie d'assurance doit respecter certains délais. En effet, la loi Châtel précise que tous les assureurs doivent envoyer ce document en respectant un délai d’au moins 15 jours avant le préavis de 2 mois. En cas de non-respect de ces conditions, vous disposez d'un délai de 20 jours après la date d'envoi de l'avis d’échéance pour résilier votre assurance auto. Si vous n'avez pas reçu ce document, vous pouvez mettre un terme à votre assurance auto après la date de reconduction de votre contrat. Dans ce cas, la résiliation sera effective le lendemain de la date d'envoi de votre lettre de résiliation.
La diminution du risque sans baisse du montant de la prime d'assurance
Il existe également d'autres motifs de résiliation de l'assurance auto avant la première date d’anniversaire du contrat. En effet, vous pouvez rompre votre contrat d'assurance auto avant 1 an si un changement dans votre vie privée ou professionnelle implique une diminution du risque de votre contrat.
Par exemple, vous habitiez dans une grande agglomération et vous avez changé de domicile pour vivre dans une zone rurale.
La sinistralité est moins importante dans les petites agglomérations. Par conséquent, votre assureur doit réduire le montant de votre prime d'assurance. Si votre compagnie d’assurance refuse de baisser le montant de vos cotisations, vous pouvez mettre un terme à votre contrat d’assurance auto. La résiliation sera effective 30 jours après votre demande. Bien entendu, votre assureur doit vous rembourser les cotisations trop perçues.
La vente de la voiture
La vente de votre voiture est un motif de résiliation de votre contrat d'assurance auto. Une fois que vous avez vendu votre véhicule à un particulier ou un professionnel, vous devez envoyer à votre compagnie d'assurance une lettre de résiliation en recommandée avec le certificat de cession du véhicule. La couverture des sinistres est suspendue le lendemain soir à minuit après la vente et la résiliation prendra effet 10 jours après la réception de votre demande.
À noter : le contrat d'assurance auto est automatiquement résilié 6 mois après la date de la vente.
Changement de situation dans votre vie privée ou professionnelle
Certains changements dans votre vie privée ou professionnelle sont des motifs de résiliation de votre assurance auto. Ainsi, vous pouvez mettre fin à votre contrat si :
Vous avez changé de ville de résidence.
Vous avez divorcé ou vous venez juste de vous marier.
Vous avez changé de travail.
Par contre, vous devez prouver que ce changement a un impact sur votre contrat d'assurance auto. Pour résilier suite à un changement dans votre vie privée ou professionnelle, vous disposez de 3 mois après la survenue de cet événement pour envoyer à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre contrat prendra fin 1 mois après votre demande de résiliation.
Le décès de l'assuré
En cas de décès de l'assuré, c'est à son héritier de mettre fin au contrat. Il dispose de 3 mois après le décès pour résilier l'assurance auto. Pour que la résiliation soit effective, l'héritier doit envoyer à l'assureur une lettre recommandée avec accusé de réception. La rupture du contrat interviendra 10 jours après la réception de la demande de résiliation.
La disparition du risque
Votre contrat est automatiquement résilié si votre voiture est détruite ou disparaît suite à un sinistre non pris en charge par votre assurance auto.
Par exemple, votre voiture a été volée et vous avez une assurance auto au tiers. En revanche, si vous avez souscrit une assurance auto au tiers plus ou tous risques, cela ne fonctionne pas.
La résiliation de l'assurance auto par l'assureur
Le Code des Assurances prévoit différentes situations dans lesquelles votre assureur peut résilier votre assurance auto. Vous pouvez donc trouver dans la partie ci-dessous les différents motifs de résiliation d’une assurance auto par votre assureur.
L’aggravation du risque
Certains évènements dans votre vie privée ou professionnelle peuvent accroître le taux de sinistralité de votre contrat. Ces changements doivent être déclarés à votre assureur qui est censé augmenter le montant de vos cotisations pour compenser des pertes d’argent éventuelles liées à l’indemnisation d’un sinistre.
Ainsi, si vous n’avez pas déclaré à votre assureur un événement qui participe à l’aggravation du risque de votre contrat, il est en mesure de mettre un terme à votre assurance auto et ceci même si c’est involontaire.
Il existe deux cas de figure dans lesquels votre compagnie d’assurance peut résilier votre contrat ou augmenter le montant de votre prime d’assurance pour aggravation du risque :
Avant un sinistre : si votre compagnie d’assurance remarque un changement qui implique une aggravation du risque avant un sinistre, elle a la possibilité de rompre votre contrat ou d’augmenter le prix de votre assurance auto. Dans le cas où elle résilie le contrat, elle doit vous en informer par lettre recommandée et la résiliation sera effective 10 jours après la réception de la lettre.
Après un sinistre : si votre assureur se rend compte après un sinistre qu’il y a eu un événement dans votre vie privée ou professionnelle qui implique une aggravation du risque, il ne mettra pas un terme à votre contrat. En revanche, il pourra exiger que vous payiez la différence entre les cotisations dues et le montant de la prime payée.
Par contre, si vous avez volontairement dissimulé un évènement qui augmente le taux de sinistralité de votre contrat, votre assureur est en droit de résilier votre assurance auto.
Votre compagnie d’assurance peut également mettre un terme à votre assurance auto si vous refusez l’augmentation du montant de votre prime d’assurance suite à une aggravation du risque de votre contrat.
Suite à un sinistre
Lorsque vous avez un sinistre avec votre voiture, votre assureur vous indemnise si cet incident est couvert par votre assurance auto. Cependant, même si vous êtes couvert, votre assureur peut refuser de prendre en charge vos dommages corporels/matériels et demander la résiliation de votre assurance auto si :
Vous étiez alcoolisé ou sous l’emprise des stupéfiants au moment des faits.
Vous avez commis une infraction au Code de la route au moment des faits qui a entraîné une annulation ou une suspension de votre permis de conduire.
Après la réception de la notification de résiliation, l’assuré dispose d’un mois pour trouver une nouvelle assurance auto. Une fois ce délai passé, la résiliation de son ancien contrat sera effective.
Le défaut de paiement des cotisations
Le défaut de paiement des cotisations est l’une des premières causes de résiliation de l’assurance auto par l’assureur. Le Code des Assurances stipule que vous devez payer votre prime d’assurance dans les 10 jours qui suivent son échéance. Si vous ne respectez pas ce délai, votre assureur vous envoie une mise en demeure. Par la suite, après un délai de 30 jours sans régularisation de votre situation, vos garanties sont suspendues. La résiliation de votre assurance auto pour non-paiement de vos cotisations interviendra 10 jours après ce délai de 30 jours.
La liquidation judiciaire de l’assureur
Si votre compagnie d’assurance fait l’objet d’une liquidation judiciaire, les contrats contenus dans son portefeuille sont résiliés de plein droit le 40e jour à midi à compter de la date de publication dans le Journal officiel de l’Autorité qui a prononcé cette décision.
